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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du vendeur et objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Planete Astro,
Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Épinal sous le numéro 914 391 586,
Siège social : 3 rue du Bany, 88300 Hagnéville-et-Roncourt (France),
Adresse électronique : contact@planete-astro.com,
ci-après dénommée « le Vendeur »,
et toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, effectuant un achat sur le site www.planete-astro.com, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.planete-astro.com au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits indiqués comme « en stock » sont disponibles dans les locaux du Vendeur.
Les autres produits sont proposés sur commande, avec un délai indicatif de réception mentionné sur la fiche produit. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon le produit ou le fournisseur.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 4 – Commande et paiement
Toute commande nécessite la création d’un compte client.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et constitue la formation du contrat de vente.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- virement bancaire,
- carte bancaire,
- PayPal,
- paiement en 4 fois sans frais via PayPal, selon les conditions propres à PayPal.
Les transactions sont sécurisées par des protocoles conformes aux standards en vigueur.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le Client doit contacter sans délai sa banque.
Un email de confirmation de commande est adressé au Client.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, uniquement dans la zone géographique convenue. La livraison ne peut intervenir qu’après validation de la commande, disponibilité des produits et encaissement effectif du paiement.
Le délai indiqué sur le site « expédié sous… » correspond au délai moyen de traitement et remise au transporteur et est donné à titre indicatif et ne constituent pas des délais de livraison garantis. Le délai de livraison, c’est-à-dire le temps nécessaire pour que le Client reçoive sa commande à son domicile, peut varier selon le transporteur et les circonstances (produits en rupture, jours non ouvrables, absence du Client, etc.).
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, si la livraison n’intervient pas dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le Client pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Le Client doit vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur ou du facteur. En cas de dommage constaté, il doit en informer le transporteur et le Vendeur dans un délai raisonnable, recommandé dans les 3 jours suivant la livraison.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé pour permettre au Client de retirer son colis auprès du bureau de Poste ou du point relais indiqué par le transporteur.
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité du produit, le Client doit formuler sa réclamation dans les meilleurs délais par email à contact@planete-astro.com ou via son compte client. Les frais de retour des produits restent à la charge du Client, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- par email à l’adresse contact@planete-astro.com,
- ou directement via le compte client sur le site.
La demande doit être claire et exprimer de manière non équivoque la volonté du Client de se rétracter.
Les produits à échanger ou à rembourser doivent être retournés dans leur intégralité, dans l’emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Planete Astro – 3 Rue du Bany, 88300 Hagnéville-et-Roncourt (France).
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront pas être repris.
En cas de rétractation dans le délai légal :
- Le Client sera remboursé du prix des produits ainsi que des frais de livraison initialement facturés.
- Le remboursement peut être effectué directement sur le moyen de paiement utilisé, ou sous la forme d’un code de réduction crédité sur le compte client.
Concernant le code de réduction :
- Si la valeur du code est inférieure au montant d’une nouvelle commande, le Client ne paiera que la différence.
- Si la valeur du code est supérieure au montant de la commande, le Client ne paiera que les frais de livraison et recevra un nouveau code correspondant au solde restant.
Le remboursement pourra être total ou partiel, selon que la rétractation concerne l’ensemble de la commande ou seulement certains produits.
Article 8 – Remboursement
En cas de rétractation conforme, le remboursement porte sur :
- le prix du ou des produits retournés,
- les frais de livraison standard initiaux.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.
Un code de réduction ou avoir peut-être proposé uniquement avec l’accord exprès du Client.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient :
- de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil,
- et de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de non-conformité ou de vice caché d’un produit, le Client peut retourner le produit à la société Planete Astro, qui procédera, selon le choix du Client :
- à l’échange du produit,
- ou au remboursement du produit concerné.
Toute demande de garantie, de retour, d’échange ou de remboursement peut être effectuée :
- par email à l’adresse contact@planete-astro.com,
- ou directement via le compte client sur le site www.planete-astro.com.
Le retour doit s’effectuer dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et notices, sauf accord contraire avec le Vendeur.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un cas de force majeure.
Il ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du site indépendants de sa volonté, ni des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.planete-astro.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation française en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données.
Les modalités complètes sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
SERRE Isabelle
6 quai Jules Ferry – 88000 Épinal
📞 06 72 35 39 82
📧 mediationepinal@gmail.com
À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile.
Article 14 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.