Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « Planete Astro » dont le siège social est situé à 1 Bis rue Georges Clemenceau 88000 Mirecourt (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' Epinal, sous le numéro 89815017200010. ci-après dénommée « Planete Astro » et gérant le site www.planete-astro.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.planete-astro.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Planete Astro » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.planete-astro.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.planete-astro.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société www.planete-astro.comconserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.planete-astro.comde la société « Planete Astro »,dans la limite des stocks disponibles. La société « Planete Astro » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.planete-astro.comest destinée à tous les acheteurs résidants en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) « net à payer » (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI). La société « Planete Astro » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.planete-astro.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis l’accueil du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société « Planete Astro » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de « Planete Astro », dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société « Planete Astro » expédiera ou fera expédier directement par son fournisseur les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte ». L'étape suivante lui propose de rentrer en toute sécurité le numéro de la carte bancaire, ainsi que la date de validité et le code de sécurité (cryptogramme). Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement sécurisé par carte bancaire ou par Paypal : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement en 4 fois sans frais par Paypal : Le Paiement en 4X est sans frais supplémentaires au titre de la mise à disposition de ce financement. Votre demande est vérifiée en temps réel pour une réponse en quelques secondes. Pour effectuer un paiement en 4X, il vous suffit de choisir de payer votre commande avec PayPal, de vous connecter à votre compte PayPal, et vous verrez une option de Paiement en 4X, si vous y êtes éligible et si cet achat est éligible. Si c'est le cas, demandez le Paiement en 4X en quelques étapes, obtenez une réponse instantanée et terminez votre achat.
Les paiements en 4X sont disponibles pour des valeurs de panier éligibles comprises entre 50 et 2 000 EUR.
Si votre demande de Paiement en 4X est approuvée, vous concluez un contrat avec PayPal. Cela signifie que PayPal est le prêteur.
Pour connaitre le montant de vos échéances et le montant total qu'il vous reste à rembourser, connectez-vous à votre compte PayPal, accédez aux Paiements en 4X, puis cliquez sur le Paiement en 4X que vous souhaitez consulter. Vous pouvez y voir les montants de vos échéances précédentes dans "Activité de votre Paiement en 4X". Vous pouvez également consulter les montants des prochaines échéances en cliquant sur "Afficher les échéances à venir". Le montant que vous devez encore rembourser est indiqué sous "Restant".

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société « Planete Astro » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société « Planete Astro »,il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Planete Astro, 1 Bis rue Georges Clemenceau 88000 Mirecourt (France) ; soit par email à l’adresse suivante : contact@planete-astro.com.

Article 5. Réserve de propriété

La société « Planete Astro » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Elles ne peuvent être réalisées qu'après validation de la commande correspondante, de la disponibilité du produit, ainsi que de la réception du paiement. Le terme "expédié sous..." sur le site internet « Planete Astro » n'est donné qu’à titre indicatif et correspond au délai moyen entre le moment où la commande est validée, et que le produit est pris en compte par la société de livraison ou par les services postaux. Il ne correspond en rien aux délais de livraison, c'est-à-dire entre le moment où les articles quittent les locaux de la société « Planete Astro », ou de son fournisseur, et le moment où le client les reçoit à l'adresse qu'il a indiqué en tant qu'adresse de livraison lors de la commande. Ce délai de prise en compte pour l'expédition peut varier si un ou plusieurs produits de la commande sont indisponibles, si le paiement n'a pas été effectué ou en attente de réception, ou si la validation pour l'expédition se fait hors jours ouvrables.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société « Planete Astro » pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis en fonction du mode de livraison proposé ou choisi lors de la commande. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou le livreur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou dans un point relais, pendant le délai indiqué par les services postaux ou l’entreprise de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société « Planete Astro », ou de son fournisseur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas d'erreur de livraison, l'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra s’effectuer ; soit par email à l’adresse suivante : contact@planete-astro.com ; soit directement en ligne via le compte de l'acheteur.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de  toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Article 7. Rétractation et retour

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer leur droit de rétractation et ainsi faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l'acheteur. Le droit de rétractation peut être exercé ; soit par email à l’adresse suivante : contact@planete-astro.com ; soit directement en ligne via le compte de l'acheteur. La demande doit être dénuée d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Planete Astro, 1 Bis rue Georges Clemenceau 88000 Mirecourt (France)
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de ports appliqués lors de la commande. Le remboursement peut être sous la forme d'un code de réduction disponible dans le compte en ligne de l'acheteur sur le site Planete Astro, ou peut être également un remboursement complet ou partiel renvoyé directement au client. Dans le cas d'un code de réduction, le client peut l'utiliser pour une autre commande ultérieure. Si la somme du code de réduction est inférieur au coût de la commande, l'acheteur ne paiera que la différence et le code sera utilisé en totalité. Si la somme du code réduction est supérieure au coût de la commande, l'acheteur devra seulement régler les frais de port de sa commande, et se verra attribué un nouveau code avec le restant de la somme non utilisée. Dans le cas d'un remboursement, il peut être total ou partiel, établi si la rétractation ou le retour concerne l'ensemble d'une commande ou seulement une partie d'une commande. Le remboursement inclus les frais de port correspondant.

Article 8. Garanties

Tous les produits fournis par la société «Planete Astro» bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que d'une garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société « Planete Astro » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s’effectuer ; soit par email à l’adresse suivante : contact@planete-astro.com ; soit directement en ligne via le compte de l'acheteur.

Article 9. Responsabilité

La société « Planete Astro »,dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.planete-astro.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Planete Astro ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société « Planete Astro » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par courrier à l’adresse suivante : Planete Astro, 1 Bis rue Georges Clemenceau 88000 Mirecourt (France) ; soit par email à l’adresse suivante : contact@planete-astro.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 13. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.